Le présent bon de réservation doit être dûment complétè,signé et retourné au
loueur accompagné du règlement prévu ,avant l'expiration de l'option.
L'envoi du bon de réservation signé par le locataire,vaut pour acceptation par
celui-ci des conditions de location qui l’accompagnent,incluant les présentes
conditions générales et les conditions particulières exprimées dans le bon de
réservation.La location devient définitive lorsque le loueur confirme au locataire
sa réservation ,après avoir reçu son bon de réservation et le règlement prévu
Un acompte de 40% du montant total de la croisière doit à minima être retourné avec le bon
de réservation.Paiement du solde 6 semaines avant le départ sans qu’il y ait rappel du loueur.
°En cas de non respect de l'échéancier de paiement,ou de non paiement du solde
le loueur se verra dans l'obligation d'annuler le séjour.
°Toute location faite moins de 42 jours (6 semaines) avant le départ entraine
le règlement de l'intégralité du loyer.
°En application de l'article L 221-28 du code de la consommation,le locataire
ayant réservé par téléphone ou via internet une location auprès de Bretagne fluviale ne
bénéficie pas deu droit de rétractation prévue à l article L 221-18 du même code.
Le modèle de bateau réservé correspond à une gamme (pénichette/cruiser)
une catégorie (Classic, Comfort,Prémium ou Prémium+) et à une capacité
d'accueil.Les plans, détails d'équipements, informations techniques,(telles que
capacité des réservoirs,disposition des cabines,ect) présenté en catalogue ,site web
ou autre support,sont communiqués à titre d'exemple et ne sont pas contractuels.
Toute demande de modification de la réservation(de date, de bateau, de base
ou de région)solicitée par le locataire, sera soumise à l’accord du loueur:les
préjudices seront intégralement supportés par le locataire sur les bases retenues
pour l'annulation(voir §5), et avec un minimum de 150 euros de frais de dossier.
Par le locataire: si le locataire est contraint d'annuler sa location, il doit en aviser le loueur
par écrit.Quelle que soit la raison de l'annulation ,les frais retenus sont les suivants:
°plus de 12 semaines avant le départ:15% du montant de la location (minmum 150€)
°entre 6 et 12 semainesavant le départ:40% du montant de la location (minimum 150 €)
°moins de 6 semaines, 100% de la location
°Le locataire pourra souscrire auprès de l'assureur de son choixou auprès du loueur
une assurance annulation lui permettant d'obtenir un remboursement de tout ou
partie des frais d'annulation, selon les garanties proposées par la dite assurance
Par le loueur :
au cas où par la suite de circonstance indépendante de la volonté du loueur,
ce dernier ne pourrait pas mettre à disposition du locataire le bateau loué ,il
s’oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort
et de capacité équivalents.
.En cas d’impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera
le loyer à l'exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi
qu'à l'exclusion de tous dommages - intérêts.
°Pour rappel, en cas de non respect de l'échéancier de paiement, le loueur est
autorisé à annuler le séjour (cf§2 conditions de paiement
Le chef d'équipage doit être agé de minimum 18ans (21 ans pour les croisières en
Hongrie) il est tenu responsable du bateau et des matériels qui lui sont confiès,
de son équipage ou de toutes personnes embarquées
La conduite du bateau n’est possible que pour les personnes agées de plus de 16 ans
, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d'une personne majeure
désignée sur la carte de plaisance comme titulaire et ayant suivi l'enseignement initial.
Le chef d'équipage doit être accompagné d'au moins une personnes de plus de 16 ans
pour la navigation en France ,ou majeure pour la navigation dans les autres pays et en
bonne condition physique pour assurer la conduite du bateau et effectuer les manœuvres.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef
d'équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant
les références, brevets ou titres éventuellement présentés; ou dans le cas où
le chef d'équipage n’est pas accompagné d'au moins une personnes de plus de 16 ans
Dans ce cas le loueur se réserve le droit :soit de proposer le séjour à quai ou de limiter
la zone de navigation pendant tout ou partie de la durée de la location;soit de
refuser la mise à disposition du bateau et de résilier le contrat sans qu'aucune
des sommes versées ne soit restituée
.Le chef d'équipage prendra possession du bateau( minimum 2 personnes présentes)
après avoir accompli les formalités (caution, inventaire) reçu les documents
administratifs et pris connaissance des instructions de navigation.
L'accueil du client et la prise en main du bateau s'effectuent entre 15h et 18h le
premier jour de location
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et
aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales.
La navigation de nuit, le remorquage,le prêt et/ou la sous-location du bateau ne sont pas autorisés.Il est interdit de franchir l'écluse de St Félix à Nantes,
de franchir le l'écluse d'Arzal sur la Vilaine et celle du Chatelier sur la Rance.
Sur l'Erdre il est interdit de naviguer hors du chenal et de s'ancrer dans et hors
du chenal de navigation. Si le locataire sort du chenal il lui en coutera une sortie d'eau(390€)
Le locataire répondra seul, à l'égard des autorités quelles qu'elles soient, des poursuitent,
amendes qui lui seraient imposées.Le locataire s'interdit d'embarquer
plus de personnes que le nombre autorisé.
La caution devra être déposée le jour du départ, avant l'embarquement et sera
restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés en
bon état d'entretien, aux heures et lieux convenus, que le bateau n'a subi ni causé
à un tiers de dommage,que toutes les sommes dues au titre du séjour ou
services sont effectivement encaissées.
Son montant varie selon le bateauloué : de 2500€ à 4500€ selon la taille et la
catégorie du bateau.
Cette caution est destinée à couvrir:
Les pertes ,la détérioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements
ainsi que les frais de déséchouage imputables au locataire et /ou aux passagers.
Le coût de remplacement de tout élément manquant (perdu ou volé)ou
détérioré par rapport à l'inventaire dressé contradictoirement au début de la
période de location ,y compris les équipements optionnels loués en complément
(vélos, barbecue , wifi…)
Les retards dans la restitution du bateau (§16) ou les frais d'abandon du bateau (§15)
Le coût du carburant et divers consommable (§10)
Les frais de ménage si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propretè( cout
200 € /bateau)dans le cas ou vous n’avez pas acheté le service "forfait ménage".
Le locataire accepte d'ores et déjà que le loueur puisse prélever les frais mentionnés
ci-dessus. sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire
effectuée ou par encaissement du chèque au titre de la caution,
L’assurance du bateau loué couvre les dommages accidentels au bateau loué ou
causés à des tiers par le bateau.
.Cette assurance ne couvre pas :les personnes embarquées, leurs effets personnels,
leur propre responsabilité civile ; la perte ou la détérioration de matériel ou
d’équipement ; le mauvais entretien du bateau par le locataire ; les vélos et leur utilisation.
et autres équipement loués en complément du bateau (barbecus ,wifi…)
.Dans tous les cas le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant
de la franchise
Il pourra souscrire auprès de l’assureur de son choix ou du loueur une ou des assurances couvrant :
°la somme due au loueur en cas d'annulation
°Le rachat de la caution partielle
En tout état de cause, l'assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du
locataire et les dommages,pertes et autres dépenses résultant, par exemple de
faute intentionnelle ou inexcusable,manquement au règles de sécurité ou de
navigation,remorquage,faits de tout membre de l'équipage à terre,utilisation
délictueuse ou inapproprièe du bateau, ses équipements ou annexes, conduite
en état d'ivresse et/ou sous l'emprise de stupéfiants, ou substances même médica-
menteuse affectant la conscience ou la capacité à réagir,utilisation du bateau à d'autres
fins que sa destination d'agrément personnel, dépassement du nombre de passagers
autorisé par le loueur,navigation hors zoneautorisées,de nuit,ou encore par vent
supérieur à 3 Beaufort,déclarations mensongères,ainsi que tous actes malveillants
commis avec la complicité de toute personne embarquée.
Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine
et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne
marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de la location. La tarification
afférente à ces postes est indiquée au barème du loueur et se trouve assujettie
aux variations du marché. Les éventuelles taxes d'amarrages ou frais de station-
nement sont à la charge du locataire et dépendent des choix d’éscale opérés.
Une bouteille de gaz pleine est inclus au départ les suivantes sont à la charge du locataire
Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du fait
des aléas pouvant en affecter le déroulement.Par conséquent,le sens des trajets
donc le lieu d’embarquement dans la même région peuvent être permutés.
De même une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller-retour, le tout pour
des raisons indépendantes de la volonté du loueur. Dans ce dernier cas, seuls les frais
supplémentaires aller-simple seront remboursés.
.Il est indispensable de téléphoner 48 heures avant le jour d’embarquement pour
confirmation du trajet simple et du sens de la navigation.
.Ces modifications ne pourront être la cause d’une annulation ou d’un dédommagement.
.Seuls les lieux d’embarquement et de restitution sont contractuels (sauf exceptions
(§ 11), le parcours n’étant pas garanti.
.Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à indemnisation en cas d’interruptions
ou de restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté
(travaux, crues, sécheresse, grève, directives administratives, etc…).Si ces événements rendent la croisière impossible, soit le loueur peut modifier les lieux
et date de départ et retour de la croisière, en fournissant un bateau équivalent ou
supérieur ; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à
convenir entre partie. A défaut elles seront conservées par le loueur
.Si ces événements se produisent pendant la croisière entrainant l’arrêt total de la
navigation et la perte d’un ou plusieurs jours, les sommes versées pourront être à valoir pour un
voyage ultérieur,sur la même base et la même saison uniquement.A défaut le loueur n'étant pas
tenu à remboursement, les sommes versées seront conservées
.Le loueur met à diposition du locataire un service d'assistance en cas de panne ou d'avarie
celui-ci interviendra dans les plus brefs délais à compterde la prise de connaissance de la panne,
durant les heures ouvrables,7/7 j.Ce service est gratuit suf comportement fautif du locataire
Dans tous les cas le locataire s'abstiendra de toute initaitive qui ne serait pas commnadée
par l'urgence de la mise en sécurité du navire et/ou de son équipage
.Pannes non imputables au locataire :
Si l'immobilisation due à la panne exède une durée de 24h,le loueur
remboursera au locataireau prorata du temps de location non accompli,
le montant de la location à l'exclusion de tout autre indemnité.La durée d'immobilisation
est décomptée du moment où le conducteur a prévenu le loeur de l'existence de la panne
.Pannes imputables au locataire :
.Si la panne est imputable au locataire, celui-ci n’aura droit à aucun dédommagement
pour la privation de jouissance du bateau.
Le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution
pour couvrir les frais de remise en état du bateau.
?
.Le locataire doit signaler tout accident immédiatement par tèlèphone au loueur
qui lui indiquera ladémarche à suivre.
.Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et/ou les pannes subis par
son bateau sans l’accord du loueur.
.Il s’engage à remplir le constat d’accident et à le faire compléter et contresigner par les
parties tierces et éventuels témoins.
.Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l’objet d’une réclamation ni d'une
indemnité au profit du locataire au cas où sa croisière s’en trouverait impactée et/ou interrompue.
En cas d'abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d'impraticabilité de la voie d'eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapratriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 200€, outre les "frais" de carburant et de nettoyage.
.Le bateau doit être restitué aux lieux, date et heure( entre 8h et 9h le matin)
contractuellement fixés;le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui
garantissant lerespect de l’heure et du retour.
.Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié, l’inventaire-état des lieux
initial faisant foi, et en bon état de propreté.
Si le forfait ménage a été commandé, vous devrez néanmoins:sortir les poubelles,
faire et ranger la vaisselle et retirer le linge de lit
.Le locataire sera responsable de toutes dépenses entrainées par un retard dû à son fait :
chaque jour de retard entamé donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien
de la location augmentée des frais à verser au locataire suivant.
Le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie - vaisselle) pour son animal. Il devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal à bord.
Si le locataire a besoin d'assistance durant sa croisière, il doit immédiatement
solliciter la base nautique afin qu'une solution puisse être trouvée
Si le problème n’a pu être résolu,une réclamation écrite pourra être transmise
au service de réservation dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date
de fin de croisière.Le numéro de réservation devra être mentionné ainsi que toute
information utile pour faciliter le traitement de la demande.Seules seront traitées les
réclamations dont le motif à été signalé à la base nautique au moment de sa survenance.
°En cas de litige,après avoir saisi notre service clientèle,et à défaut de réponse
satisfaisantedans un délai de 60 jours , le clientspeut saisirle médiateur:CM2C, dont
les coordonnées et modalités de saisiessont disponibles sur le site:
https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
La mise en place du contrat de location sera soumise au droit Français.Compte tenu de
l'unique prestation offerte,le loueur n’est pas soumis aux disposition de la directive
européenne"directive(UE)2015/2302 du 25 novembre2015".Les liens juridiques qui
unissent le loueur et chaque affilié sont afférents à la mise en place du contrat de location
proprement dit.En tout état de cause le loueur ne peut intervenir dans les modalités
d'éxécution du contrat de location, chaque affilié étant loueur indépendant.
Conformément à la loi"informatique et liberté"N°78.17 du 16 janvier 1978, ainsi qu'au
règlement Européen sur la protection des donéées à caractère personnel (RGPD)
2016/679 du 26 avril2016,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation
et de suppression de vos données personnelles.La politiquede confidentialité du loueur
est accessible sur son site internet et peut être communiquée sur simple demande